Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 août 2026 · Version 2.0

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de créations de la collection « La Fabrik » effectuées sur le site lafabrik.letraitnoir.fr par EURL Le Trait Noir, ci-après « le vendeur ». Toute commande implique leur acceptation. Elles s'adressent à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Identification du vendeur

Forme juridique : EURL
Raison sociale : Le Trait Noir
Représentant légal : BIDAINE Benoit (gérant unique)
Capital social : 1 000 €
Adresse du siège : 17 rue de Cerçay, 94440 Villecresnes
Email : contact@letraitnoir.fr
SIRET : 942 539 909 00013
N° TVA intracommunautaire : FR 93 942539909
RCS : Créteil

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des créations réalisées dans l'atelier du vendeur : impressions 3D, pièces en résine, gravures sur bois, sculptures et objets de décoration. Chaque pièce est finie à la main (brossage, patine, peinture selon les cas).

Sauf mention expresse « pièce unique » sur la fiche produit, les pièces sont reproductibles : le vendeur peut en réaliser d'autres exemplaires. La finition étant manuelle, deux exemplaires d'une même pièce présentent des différences visibles ; ces variations sont inhérentes au produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

Les photographies illustrent fidèlement les produits mais ne sont pas contractuelles s'agissant des nuances de teinte et de finition.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne ses articles, choisit son mode de réception (retrait ou livraison), puis valide sa commande. La vente est parfaite à la confirmation du paiement. Le client reçoit un email de confirmation récapitulant la commande, le mode de réception et le montant payé.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler et de rembourser intégralement toute commande portant sur une pièce unique déjà vendue entre-temps, notamment au comptoir du salon.

Article 5 — Prix

Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises. TVA applicable : 20 % pour les séries, produits dérivés, impressions 3D et pièces reproductibles ; 5,5 % pour les œuvres d'art originales vendues par l'artiste lorsque les conditions de l'article 278-0 bis du Code général des impôts sont réunies. Le taux appliqué est indiqué sur chaque fiche produit.

Les frais de réception s'ajoutent au prix des articles et sont indiqués avant la validation de la commande :

• Retrait à l'atelier : gratuit.
• Livraison en point relais (Mondial Relay) : 5,90 € par commande, quel que soit le nombre d'articles.

Article 6 — Modalités de paiement

Paiement intégral par carte bancaire au moment de la commande, via Stripe (paiement sécurisé, authentification 3D Secure). Les données de carte ne transitent ni ne sont conservées par le vendeur. Une facture est émise pour chaque commande.

Article 7 — Retrait à l'atelier

La pièce est réservée au nom du client dès paiement confirmé. Le client est notifié par email dès qu'elle est prête, puis vient la retirer au 17 rue de Cerçay, 94440 Villecresnes, aux horaires d'ouverture (Mardi 14h-19h · Mercredi 10h-18h · Jeudi 14h-19h · Samedi 10h-18h), dans un délai de 30 jours à compter de cette notification.

Passé ce délai et sans nouvelle du client malgré une relance, la commande est annulée : le vendeur rembourse 85 % du montant payé, les 15 % restants couvrant les frais bancaires non remboursables et l'immobilisation de la pièce. Le client qui prévient avant l'échéance obtient un report sans frais. Cette clause ne s'applique jamais avant l'expiration du droit de rétractation prévu à l'article 9, qui ouvre droit, lui, à un remboursement intégral.

Article 8 — Livraison

Zone desservie : France métropolitaine, Belgique et Luxembourg, en point relais Mondial Relay choisi par le client au moment du paiement.

Délai : les pièces disponibles en stock sont expédiées sous 3 jours ouvrés ; les pièces fabriquées à la commande sont expédiées dans le délai indiqué sur la fiche produit. S'y ajoute le délai d'acheminement du transporteur, de 3 à 7 jours ouvrés. En tout état de cause, et conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Retard : en cas de dépassement, le client peut, conformément à l'article L216-6 du même code, enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par email. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Transfert des risques : conformément à l'article L216-4, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du colis au point relais.

Colis endommagé : le client est invité à vérifier l'état du colis au retrait et à signaler tout dommage au vendeur sous 3 jours, photographies à l'appui, afin de permettre un recours auprès du transporteur. Ce signalement ne conditionne ni la garantie légale de conformité ni le droit de rétractation.

Article 9 — Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien — au point relais en cas de livraison, à l'atelier en cas de retrait.

Comment exercer ce droit : par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@letraitnoir.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Le client renvoie ensuite le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision.

Frais de retour : ils restent à la charge du client (art. L221-23). Les biens doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et correctement protégés ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

Remboursement : le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux créations confectionnées sur mesure d'après les indications du client ou nettement personnalisées (commandes sur mesure). Il s'applique en revanche pleinement aux pièces du catalogue, y compris lorsqu'elles sont fabriquées à la commande.

Article 10 — Formulaire type de rétractation

À l'attention de EURL Le Trait Noir, 17 rue de Cerçay, 94440 Villecresnes — contact@letraitnoir.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : ……… / Reçu le : ………
— Référence de la commande : ………
— Désignation du bien : ………
— Nom du client : ………
— Adresse du client : ………
— Date : ………
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : ………

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie de conformité, le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance. La garantie légale s'applique sans frais. Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Les variations de teinte et de finition mentionnées à l'article 3, inhérentes à un travail manuel, ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées (nom, email, adresse de livraison le cas échéant) servent exclusivement au traitement de la commande et sont conservées le temps requis par les obligations comptables. Détail et exercice des droits : voir la politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@letraitnoir.fr. À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médicys — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 14 — Droit applicable

Droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles de compétence protectrices du consommateur.